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MES MOTS EXPRESS
  • Droits de mutation
  • Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager...
  • Ayant droit
  • Personne bénéficiant d'un droit, du fait de son lien avec une autre personne.
  • Fractionnement
  • Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.
  • Contrat
  • Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.
  • Contrat Vie Entière
  • L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés par le contractant, quelle que soit la date du décès de l'assuré.
  • Biens meubles
  • Les biens meubles sont divisés en deux catégories : - les "meubles corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement, - les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent.
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