 Immobilier : Les achats sur plan en sursis
La "TVA sociale", un mécanisme censé réduire le coût du travail, stimuler l'emploi et doper la compétitivité de l'économie, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La mesure porte de 19,6 % à 21,2 % le taux de la TVA en contrepartie d'un allègement des charges patronales. Afin que cette hausse de 1,6 % applicable à compter du 1er octobre 2012 ne pénalise pas les achats de biens immobiliers sur plan (ventes à terme et Vefa), un amendement du rapporteur du Budget, Gilles Carrez, prévoit que pour les contrats de ventes d'immeubles à construire signés avant le 9 février 2012, le taux de TVA restera à 19,6 %, y compris pour les versements postérieurs au 1er octobre. |
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